Politique DMCA

Dernière mise à jour: April 11, 2026

storage.to respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous répondrons rapidement aux notifications de violation présumée du droit d'auteur conformes à la législation applicable.

1. Agent désigné

Notre agent désigné pour recevoir les notifications de retrait DMCA est :

2. Déposer une notification de retrait DMCA

Si vous estimez qu'un contenu hébergé sur storage.to porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez envoyer une notification de retrait via le formulaire ci-dessous ou par e-mail à dmca@storage.to. Votre notification doit comporter :

• L'identification de l'œuvre protégée que vous estimez contrefaite
• L'identification du contenu sur storage.to que vous estimez contrefaisant, avec suffisamment de précisions pour le localiser (par exemple l'URL)
• Vos coordonnées (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone)
• Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi
• Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations de votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou êtes habilité à agir en son nom
• Votre signature manuscrite ou électronique

3. Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur, vous pouvez déposer une contre-notification comportant :

• L'identification du contenu retiré et de l'endroit où il figurait
• Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une identification erronée
• Vos nom, adresse et numéro de téléphone
• Une déclaration attestant que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de votre district et que vous accepterez la signification des actes de procédure émanant du plaignant
• Votre signature manuscrite ou électronique

Les contre-notifications doivent être envoyées à dmca@storage.to. Dès réception d'une contre-notification valable, nous la transmettrons au plaignant initial et rétablirons le contenu sous 10 à 14 jours ouvrés, sauf si le plaignant nous informe de l'engagement d'une action en justice.

4. Politique relative aux contrevenants récidivistes

storage.to applique une politique de résiliation de l'accès pour les utilisateurs qui contreviennent de manière répétée. Les utilisateurs faisant l'objet de plusieurs notifications DMCA valables peuvent voir leur accès au service définitivement révoqué.

5. Bonne foi

Veuillez noter qu'en vertu du 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui déclare sciemment et de manière substantiellement inexacte qu'un contenu est contrefaisant peut engager sa responsabilité pour les dommages, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat.